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1. Activités prépondérantes de conseil et de rédaction

  • Droit des Sociétés
    ♦ Abonnement juridique annuel, Mission de secrétariat juridique annuel pour tout type de sociétés (approbation des comptes, lettre d'information)
    Constitution de sociétés ou de groupement de toute nature (SARL, EURL, SAS, SA, SCI, SCM, SCP, GIE ...) de type classique ou sociales et solidaires (ESS)
    Aide à la mise en place d'EIRL
    Modifications statutaires de toute nature, fusion, scission
    Transmission, acquisition et cession d'entreprises, apport d'entreprise individuelle en société. concession de gérance-libre
  • Droit des affaires
    Rédaction de tout type de baux et notamment bail commercial, de courte durée, professionnel, d'habitation
    Acquisition et cession de fonds de commerce, et de droit au bail
    Contrats commerciaux de toute nature et notamment de distribution, d'approvisionnement, d'agent commercial
  • Droit social 
    Rédaction de contrat de travail
    Procédure de licenciement (et notamment pour faute, économique, pour inaptitude), rupture conventionnelle homologuée 
    Organisation élection représentant du personnel

  • Mise en place des procédures pour assurer le recouvrement des créances
  • Dépôt de marques et d'enveloppe Soleau auprès de l'I.N.P.I.
  • Mise en place de contrat de franchise, de contrat de licence de marque

 

2. Activités prépondérantes de défense

Postulation par devant la Cour d'appel de Pau chambres civiles, commerciales, et sociales.

  • Droit social : Procédure devant les Conseils de Prud'hommes (notamment Dax - Mont de Marsan - Bayonne - Pau) et les Cours d'appel prise en leur chambre sociale.
  • Tribunaux de commerce (notamment Dax - Bayonne - Mont de Marsan - Pau)
  • Tribunaux d'instance  et de grande instance (notamment Dax - Mont de Marsan - Bayonne - Pau) à l'exclusion des procédures en droit de la famille, et droit pénal
  • Procédures civiles ou commerciales en recouvrement d'impayés notamment injonction de payer, référés provision

 

3. Activités d'Avocat mandataire en transactions immobilières

  • L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier ou d’un fonds de commerce. L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence. En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux. Cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux. Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.
  • Représentation aux audiences du Tribunal de grande instance de Dax pour assurer les enchères sur la cession judiciaire de biens immobilier
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4. La procédure participative

Au lieu de saisir immédiatement un tribunal, les personnes qui ont un conflit peuvent conclure une convention de procédure participative. Cette convention leur permet de régler leur conflit à l’amiable.

Cette nouvelle procédure est une formidable innovation dans le système juridique et judiciaire français. Elle s’inscrit dans le développement actuel des modes amiables de résolution des conflits, notamment avec le développement de la médiation en matière familiale.

L’attractivité de cette procédure est double : au stade de la négociation et à l’issue de celle-ci.

Au stade de la négociation d’abord, celle-ci a lieu dans un cadre structuré, exclusivement entre Avocats ce qui garantie la confidentialité des échanges, et prend la forme d’une convention par laquelle les parties définissent précisément les conditions de leur négociation.

La convention doit fixer la durée des discussions, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois selon les besoins. Cela apporte une vraie prévisibilité aux parties, d’autant que la prescription ne court pas pendant la durée de la négociation et, en cas d'échec de celle-ci, pendant un temps incompressible de 6 mois suivant les discussions.

En outre, à l’issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée. Ainsi, en cas de succès des négociations, l’accord peut-être homologué suivant une procédure très simple sur requête ; la solution du litige étant négociée, son exécution sera d’autant mieux acceptée.

 

MAJ 2015-10