Rôle de l'avocat conseil de l'entreprise

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Rôle de l’avocat conseil aux entreprises

La mission de l’avocat

Parce que l’ignorance des règles juridiques peut entraîner des conséquences irréversibles pour l’entreprise, la mission de l’avocat est de :

  • Déterminer avec l’entrepreneur la faisabilité de son projet
  • De l’informer de ses droits et obligations compte tenu de l’évolution constante de règles juridiques,
  • De lui apporter la garantie juridique lui permettant de créer et protéger sa structure
  • De le défendre en cas de litige.

Intervention

L’avocat intervient dans tous les secteurs de la vie collective ( Artisanat, Commerce, Industrie, Services ).

Quelque soit le domaine d’intervention, l’avocat conseille et accompagne le chef d’entreprise tout au long de sa vie juridique ( création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, prévention ou redressement, cessation de l’activité ).

L’avocat conseille l’entrepreneur :

  • dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérale ou autres…)
  • dans le choix de la forme sociale de l’entreprise ( eurl, sarl, sa, sas, snc…)
  • dans le choix du statut fiscal de l’entreprise ( régime d’imposition ... )
  • dans le choix de son implantation ( domiciliation, locaux …)
  • dans le choix de son statut personnel ( gérant majoritaire ou minoritaire, salarié, régime matrimonial…)
  • dans sa gestion courante ( réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…)
  • la modification de ses structures ( augmentations ou réductions du capital, fusions, scissions, apports

L’avocat valide et/ou rédige tous les actes liés à la création d’entreprise :

  • les statuts
  • les pactes d'actionnaires
  • les baux commerciaux
  • les contrats de travail
  • les dépôts de marques, de brevets, de dessins et modèles.

Par la négociation, la médiation, la procédure participative, l’arbitrage ou le recours au contentieux, l’avocat défend l’entreprise vis-à-vis de tous ses interlocuteurs :

  • Clients
  • Fournisseurs
  • Bailleurs
  • Concurrents
  • Administrations
  • Organismes de prévoyance et de santé
  • Salariés

ACQUISITION

L’avocat participe à la décision de reprise d’une entreprise, qu’elle soit ou non en difficulté, à travers :

  • l’analyse des bilans et comptes annexes des dernières années
  • la lecture attentive des rapports des organes de direction et, éventuellement, des organes de contrôle
  • la vérification de l’état des inscriptions de privilèges spéciaux transmis au repreneur
  • l’examen juridique de la situation bancaire de l’entreprise (crédits en cours, garanties consenties…)
  • l’étude des contrats conclus avec les fournisseurs et les clients

TRANSMISSION

L’avocat élabore le processus de cession ou de transmission de l’entreprise et veille à son bon déroulement :

  • bilan personnel et patrimonial du (ou des) dirigeant(s)
  • diagnostic de l’entreprise et ajustements nécessaires
  • évaluation de l’entreprise
  • élaboration du projet de transmission
  • aide à la sélection d’un repreneur
  • négociation et rédaction d’un protocole
  • accompagnement pendant la transition

Rémunération des avocats

Quel que soit le mode de rémunération choisi par l’avocat et son client, celui-ci doit se traduire par la signature d’une convention :

  • contrat de mission et de rémunération au temps passé
  • convention d’honoraires au forfait
  • contrat de mission et de rémunération  avec honoraire complémentaire de résultat
  • lettre de mission

Ces conventions équivalent à des «devis» permettant d’évaluer avec précision l’investissement que l’entreprise devra consentir pour bénéficier des services d’un avocat.

Protection du chef d’entreprise

L’entrepreneur bénéficie de prestations couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

MAJ 2015-10